Questions fréquemment posées pour certificat de localisation

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 Un certificat de localisation est un document légal préparé par un arpenteur-géomètre. Il décrit l'état actuel d'une propriété, en tenant compte de ses bâtiments, ses structures et ses limites. 

Ce certificat est essentiel lors de transactions immobilières pour s'assurer que la propriété est conforme aux lois et règlements en vigueur. 

• La description de la propriété : Cela inclut l'emplacement des bâtiments, des piscines, des clôtures, des servitudes, et d'autres structures par rapport aux limites de la propriété.
• Les limites du terrain : Définition précise des limites de la propriété telles qu'enregistrées au registre foncier.
• Les empiétements éventuels : Le certificat identifie tout empiètement sur la propriété d'une tierce personne ou par une structure appartenant à la propriété sur un terrain voisin.
• L'analyse des règlements municipaux et des lois applicables : L'arpenteur-géomètre vérifie si la propriété et les constructions respectent les règlements de zonage et les autres lois en vigueur.

1. Achat ou vente d'une propriété

Pour la vente : Lors de la vente d'une propriété, le vendeur doit fournir un certificat de localisation récent. Ce document est souvent exigé par l'acheteur et son notaire pour vérifier l'état actuel de la propriété et s'assurer qu'elle est conforme aux lois et règlements.

Demande d'un acheteur : 

L'acheteur peut exiger un certificat de localisation pour s'assurer que la propriété ne présente pas de problèmes légaux tels que des empiétements ou des irrégularités.

2. Obtention d'un prêt hypothécaire

Exigé par les institutions financières : Lorsque vous demandez un prêt hypothécaire, la banque ou l'institution financière exigera souvent un certificat de localisation récent pour s'assurer que la propriété est conforme et ne présente pas de risques légaux.

3. Construction ou rénovation majeure

Avant des travaux importants : Si vous prévoyez construire une nouvelle structure (comme une extension, un garage, ou une piscine) ou faire des rénovations majeures, un certificat de localisation est nécessaire pour s'assurer que les nouvelles constructions respecteront les limites de la propriété et les règlements de zonage.

Après des rénovations : Après avoir réalisé des modifications importantes, un nouveau certificat de localisation est souvent requis pour refléter l'état actuel de la propriété.

4. Demande d'un permis municipal

Permis de construction ou de rénovation : Les municipalités peuvent exiger un certificat de localisation pour délivrer des permis de construction ou de rénovation, afin de vérifier la conformité du projet avec les règlements municipaux.

6. Mise à jour du certificat de localisation

Certificat périmé : Si votre certificat de localisation est ancien (généralement plus de 10 ans) ou s'il y a eu des changements significatifs sur la propriété, il peut être nécessaire de le mettre à jour pour refléter la situation actuelle.

 Les coûts peuvent varier en fonction de la taille de la propriété, la complexité du travail et la région. Contactez nous via notre formulaire de soumission ou par téléphone aux 819-374-2060 pour obtenir une soumission personnalisée rapide et gratuite .

• Tout d'abord, l'arpenteur-géomètre effectuera des recherches au registre foncier pour obtenir toutes les informations nécessaires sur votre terrain. 
• Ensuite, un technicien procédera au relevé de l'occupation de votre propriété ainsi que celle de vos voisins. 
• L'arpenteur-géomètre se chargera des calculs et de la validation du cadastre. 
• Enfin, un technicien installera les bornes sur le terrain. 
• Finalement, notre équipe de dessinateurs produira ensuite un plan de piquetage montrant les repères posés sur votre propriété. 

 Certificat de localisation : Bien que la majorité de nos mandats de certificats de localisation se situe dans les régions de Trois-Rivières, Shawinigan, Bécancour et Victoriaville, nous desservons une grande partie de la province de Québec. Nous intervenons également à La Tuque, Charlevoix, Québec, Montréal, dans les Laurentides, en Estrie, et même dans le Bas-Saint-Laurent. 

Relevé topographique et arpentage technique : Nous desservons l'ensemble du Québec, avec des mandats en cours dans toute la province. Nos équipes se déplacent partout pour réaliser vos relevés topographiques, bathymétriques et autres relevés techniques, en utilisant des technologies de pointe telles que des drones, des LiDARs mobiles et terrestres, des scanners 3D, ainsi que des drones aquatiques équipés de capteurs bathymétriques. 

 Voici la différence entre un bornage et un piquetage selon l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec :

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Le bornage a pour objectif de fixer la limite entre deux terrains contigus d’une façon permanente et définitive par la production d’un procès-verbal d’abornement et la pose de bornes par un arpenteur-géomètre.

Contrairement au piquetage, qui est une opération qui ne concerne que le propriétaire qui en fait la demande, le bornage fait intervenir tous les propriétaires voisins d’une limite de propriété. 

Le bornage peut être à l’amiable si les partis s’entendent ou judiciaire si les parties ne s’entendent pas et qu’un juge doit décider de la position de la ligne séparatrice.

Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Les titres de propriété, les plans cadastraux et les marques d’occupation des lieux serviront, entre autres, à déterminer la limite des propriétés. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal d’abornement. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits.

S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure. La délimitation des propriétés sera alors déterminée par le tribunal. Ce type de cause est généralement plus complexe et demandera souvent de faire appel à des avocats.

Les opérations de bornage sont régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.

Le bornage est marqué par des bornes posées sur la limite séparative des terrains. La nature des bornes est établie selon le Règlement sur les repères et les bornes. De plus, s’il est impossible pour l’arpenteur-géomètre de poser une borne, en raison de la nature du sol, par exemple, il doit le mentionner dans son procès-verbal.